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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Qu’est-ce que l’homophobie ?

Vérifié le 28/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’homophobie est une forme de mépris, de rejet et de haine envers un groupe de personnes déterminé, en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Tout acte homophobe est considéré comme une infraction. Si vous êtes victime ou témoin d’un tel acte, vous avez la possibilité de contacter une association. Vous pouvez aussi signaler cet acte aux autorités compétentes. En tant que victime d’un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Voici les informations à connaître.

En cas d’urgence (par exemple si vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.). Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi contacter le 119.

Plusieurs types d’infractions peuvent être retenus en fonction de l’acte homophobe commis :

  • L’injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
  • La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
  • L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu’un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
  • Les violences commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.

Par ailleurs, lorsqu’un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s’agit d’une circonstance aggravante. Ainsi, l’auteur des faits risque une peine plus élevée.

Exemple

L’auteur d’une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte homophobe, l’auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d’amende.

Si vous êtes victime d’un acte homophobe, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s’agir des preuves suivantes :

  • Identité et coordonnées de l’auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
  • Captures d’écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
  • Copie de mails
  • Enregistrements audios ou vidéos
  • Résultat d’un testing
  • Attestation de témoins (avec leur identité complète)
  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

Des associations de lutte contre l’homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement.

Vous pouvez notamment échanger avec les bénévoles de l’association « SOS homophobie », par téléphone, par mail (pour les jeunes de 12 à 20 ans) ou via un tchat :

Où s’adresser ?

SOS homophobie

Par ailleurs, vous trouverez les coordonnées de plusieurs associations départementales sur l’annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT :

Outil de recherche
Connaître les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, etc.

Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d’agir en justice à votre place).

Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).

Il existe différents moyens de signaler un acte homophobe. Ils diffèrent en fonction de la nature de l’infraction et de la manière dont elle a été commise.

  À savoir

Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d’une plainte.

  • Un acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu’il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :

    • Aux forces de l’ordre
    • À l’hébergeur internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré
    • À l’employeur si l’infraction a été commise par l’un de vos collègues ou l’un de vos supérieurs hiérarchiques.

    • Il est possible de faire un signalement aux forces de l’ordre depuis la plateforme PHAROS.

      Service en ligne
      Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’intérieur

        À savoir

      Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

      Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.

      Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.

    • Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok

      Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

       À noter

      Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.

      Les grandes plateformes en ligne (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

      Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

        À savoir

      De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

      Le signalement doit contenir les informations suivantes :

      • Vos informations d’identité et coordonnées
      • Contenu que vous estimez être illicite
      • Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
      • Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
      • Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite
      • Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

      À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

      Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal.

        À savoir

      Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges. Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.

    • Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation de travail :

      • En tant que victime ou témoin d’un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.

        Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).

          À savoir

        Si les faits ont été commis par l’employeur lui-même, il est possible de contacter l’Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.

        Une fois que l’employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l’entreprise.

        S’il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

        Il doit envisager l’une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :

        Si l’employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l’auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.

          À savoir

        Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.

      • En tant qu’agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d’un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.

        Pour bénéficier d’une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.

        Elle doit contenir l’exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l’acte homophobe.

        Si votre demande est acceptée, votre administration :

        • Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
        • Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
        • Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).

          À savoir

        Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.

  • Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l’ordre et au Défenseur des droits.

    Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel, il existe une procédure particulière pour signaler les faits.

    • Vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre par l’intermédiaire d’une messagerie instantanée :

      Service en ligne
      Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la justice

      Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.

    • Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

      • Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

        Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :

        • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
        • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
        • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

      • Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

        Service en ligne
        Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

        Accéder au service en ligne  

        Défenseur des droits

        Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

        Service en ligne
        Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

        Accéder au service en ligne  

        Défenseur des droits

        Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :

        • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
        • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
        • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

  • Si vous êtes victime d’un acte homophobe (injure, violences, etc.) qui n’a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.

    Lorsque l’infraction a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l’employeur. Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation :

    • En tant que victime ou témoin d’un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.

      Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).

        À savoir

      Si les faits ont été commis par l’employeur lui-même, il est possible de contacter l’Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.

      Une fois que l’employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l’entreprise.

      S’il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

      Il doit envisager l’une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :

      Si l’employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l’auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.

        À savoir

      Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.

    • En tant qu’agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d’un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.

      Pour bénéficier d’une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.

      La demande doit contenir l’exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l’acte homophobe.

      Si votre demande est acceptée, votre administration :

      • Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
      • Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
      • Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).

        À savoir

      Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.

En tant que victime d’un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l’auteur des faits.

De manière générale, vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

 Attention :

Pour les faits d’injure, de diffamation, d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d’1 an suivant la commission de l’acte homophobe.

La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.

Lors du dépôt de plainte, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.

  • Sur place
  • Par courrier

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite…).

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l’accueil du tribunal.

La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l’auteur des faits par les juridictions pénales.

Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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