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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Vérifié le 09/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits en effectuant un séjour dans un établissement de santé. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée. Le résumé de cette charte se trouve notamment dans le livret d’accueil de l’établissement. Nous vous exposons les principales informations à connaître.

Vous disposez de droits énumérés par la charte dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé).

C’est-à-dire en cas :

  • D’hospitalisation au sein de l’établissement
  • D’hospitalisation à domicile
  • De consultation externe ou dans le cadre des urgences.

Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.

Vous pouvez gratuitement obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.

De plus, cette charte est accessible sur le site du ministère chargé de la santé.

Le résumé de la charte :

  • Est intégré au livret d’accueil qui vous est remis lors de votre admission
  • Peut être déposé sur les tables de chevet des chambres

Ce résumé est affiché dans les lieux les plus fréquentés de l’établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services…).

La charte de la personne hospitalisée présente l’ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…).

Liberté de choix et d’accès aux soins

Vous pouvez choisir l’établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.

Les aménagements nécessaires à l’accueil des personnes souffrant d’un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.

Tous les établissements garantissent l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.

  À savoir

L’accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis.

Si vous ne pouvez pas justifier d’une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide médicale d’État (AME), vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.

Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l’établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.

Droit à l’information et consentement aux soins

L’information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.

Vous pouvez ainsi :

  • Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent
  • Être assisté par une personne de votre choix.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé.

Vous avez le droit de refuser tout traitement et d’exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.

2 dispositifs sont prévus pour garantir l’expression de votre volonté :

 À noter

Si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.

Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.

Vous y avez accès. D’autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi y avoir accès.

En savoir plus sur les règles liées au consentement d’un mineur à un acte médical

Qualité des services (accueil et soins)

Les établissements de santé doivent :

  • Garantir la qualité de l’accueil, des traitements et des soins
  • Être attentifs au soulagement de la douleur
  • Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.

Droit à des visites

L’établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix.

Le visiteur n’a pas l’obligation d’informer au préalable l’établissement de sa venue. Cependant, vous pouvez manifester votre souhait qu’il le fasse.

  À savoir

Une visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l’ordre public ou un risque pour votre santé.

Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable) ou si votre état requiert un accompagnement et des soins palliatifs.

Dans ces situations, l’établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.

Respect et confidentialité

Vous devez être traité avec égards.

Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.

Il en est de même pour votre vie privée.

Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.

Le personnel de santé est soumis au secret professionnel.

Vous pouvez répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d’accueil.

De plus, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes rencontrés et demander réparation en cas de dommage.

Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers (CDU) veille au respect de vos droits.

De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.

Enfin, un recours devant les tribunaux est possible. Selon que les faits reprochés soient survenus dans un établissement public ou privé, c’est la juridiction administrative ou judiciaire qui est compétente.

  À savoir

Vous avez un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour agir en justice si vous mettez en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés lors d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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