Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
• Autorité parentale en cas de séparation des parents
• Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
• Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur
• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
• Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents
• Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
• Enlèvement parental ou soustraction d’enfant
• Exercice de l’autorité parentale
• Non-représentation d’enfant
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
• Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
• Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
• Révision du montant de la pension alimentaire
• Séparation des concubins
• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.