Question-réponse
En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifié le 05/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d’un logement, loué avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité). Il s’applique dans les communes situées en zone tendue.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l’aide de ce simulateur :
Simulateur
Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue
Il existe 2 types d’encadrement des loyers :
- les règles qui s’appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
- les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s’appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S’il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu’à 5 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement
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Logement
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Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
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Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
Logement
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Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
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Montant du loyer sur le territoire d’Est Ensemble depuis décembre 2021
Logement
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Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
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Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Logement
Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers – Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l’environnement
Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne
La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.
Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.
Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.
Modifié le 10 octobre 2022