Question-réponse
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l’application ou pas d’une convention dans l’entreprise.
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Une convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :
- Procédure de demande à l’employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l’attribution de l’un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l’accord d’entreprise le prévoit
L’employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
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En l’absence de convention ou d’accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur accepte ou refuse votre proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
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Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.
Vous signez un avenant à votre contrat de travail.
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L’employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l’accord applicable dans l’entreprise.
Dans ce cas, l’employeur doit justifier son refus par l’une des raisons suivantes :
- Soit il n’y a pas d’emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l’employeur est en droit de refuser qu’un cadre récupère le poste)
- Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l’entreprise
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À savoir
vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d’un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d’une réduction du temps de travail pour création ou reprise d’entreprise ou congé parental à temps partiel.
Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne
La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.
Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.
Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.
Modifié le 10 octobre 2022