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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Viol commis sur une personne majeure

Vérifié le 20/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si une personne a subi un acte de pénétration sexuelle non consenti, il s’agit d’un viol. La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut contacter les secours pour obtenir une prise en charge rapide. Dans le même temps, un signalement peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Par la suite, la victime peut porter plainte. Des organismes (exemple : association) et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.

 Attention :

Cette page présente la situation du viol sur une personne majeure. Si le viol est commis sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables sont différentes.

Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, non consenti, commis sur une autre personne ou sur la personne de l’auteur. Ce crime peut être quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un rapport sexuel.

Exemple

Lorsqu’un homme impose à son épouse un acte de pénétration sexuelle, il s’agit d’un viol sur l’épouse. Par ailleurs, si une femme pratique une fellation sur un homme sans son consentement, il s’agit d’un viol sur l’homme.

Lors d’un rapport sexuel, les partenaires doivent toujours rechercher le consentement de l’autre personne. Le consentement doit être à la fois :

  • Libre et éclairé. Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression.
  • Spécifique. Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte.
  • Préalable. Le consentement doit avoir été donné avant toute relation sexuelle.
  • Révocable. Les partenaires peuvent retirer leur consentement même s’ils ont déjà accepté un rapport sexuel.

  À savoir

Le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime (par exemple, un rapport sexuel avec une personne à laquelle des somnifères ont été administrés est un acte non consenti).

Par ailleurs, l’acte de pénétration sexuelle, l’acte bucco-génital ou bucco-anal doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise.

Dès lors que le rapport sexuel intervient dans ces conditions, on considère qu’il n’était pas consenti.

Exemple

Le viol peut être retenu dans les situations suivantes :

  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne frappée avant et/ou pendant l’acte (viol avec violence)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (viol avec contrainte physique)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d’un harcèlement sexuel (viol avec contrainte morale)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne par un agresseur qui menace de s’en prendre à la famille de la victime si elle ne fait pas ce qu’il lui dit (viol avec menace)
  • Acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui dort (viol avec surprise).

Les services d’urgence (Samu, Police Secours) peuvent intervenir rapidement après que la victime (ou un témoin) les ait contacté. Le viol peut aussi être signalé à la police ou à la gendarmerie. Enfin, si les faits se sont déroulés dans un transport public de la SNCF ou de la RATP, il est possible de faire un signalement aux agents de ces entreprises.

Alerter les services d’urgence de la survenance d’un viol

La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.

Les moyens de contacter les services d’urgence sont adaptés à sa situation personnelle :

  • La victime ou le témoin de violences sexuelles peut contacter :

    • Le Samu en composant le 15
    • Police-Secours en composant le 17.

    Où s’adresser ?

    Pour les situations d’urgences médicales

    Par téléphone

    15

    Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

    Fonctionne 24h/24 et 7j/7

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne.

    Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l’Union européenne, il peut contacter le service d’urgence européen en composant le 112.

    Où s’adresser ?

    112

    Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen.

    Il est accessible depuis un téléphone fixe ou portable.

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

      À savoir

    Les agents du 112 peuvent s’exprimer en français ou en anglais.

  • La victime ou le témoin d’une agression sexuelle peut envoyer un SMS au 114.

    Ainsi, il communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.

    Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.

    Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

    Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

    • Du nom de son interlocuteur
    • De son adresse précise
    • Du motif de l’appel.

  • Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle se trouve la victime :

    • La victime de violences sexuelles peut contacter :

      • Le Samu en composant le 15
      • Police-Secours en composant le 17.

      Où s’adresser ?

      Pour les situations d’urgences médicales

      Par téléphone

      15

      Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

      Fonctionne 24h/24 et 7j/7

      Par téléphone

      Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

      Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne.

      Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

      Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

      Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l’Union européenne, il peut contacter le service d’urgence européen en composant le 112.

      Où s’adresser ?

      112

      Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen.

      Il est accessible depuis un téléphone fixe ou portable.

      24h/24h et 7j/7

      Appel gratuit

        À savoir

      Les agents du 112 peuvent s’exprimer en français ou en anglais.

    • Si la victime n’a pas la possibilité de parler à voix haute (par exemple, l’auteur des violences sexuelles est dans la même pièce qu’elle), elle peut envoyer un SMS au 114.

      Ainsi, elle communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.

      Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.

      Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

      Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

      • Du nom de son interlocuteur
      • De son adresse précise
      • Du motif de l’appel.

  À savoir

La victime peut également se présenter à l’hôpital de son choix. Si elle estime avoir été droguée par une substance chimique, elle peut demander à tout médecin de lui prescrire des prélèvements permettant de détecter ce type de substance. Les frais engendrés par ces prélèvements sont pris en charge par l’Assurance maladie.

En savoir plus sur le recueil de preuves dans un établissement de Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Signaler un viol à la police ou à la gendarmerie

Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d’infraction. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.

 Attention :

Le signalement n’est pas une plainte. Si la victime souhaite que des poursuites soient engagées contre l’auteur présumé des faits, elle doit porter plainte.

Service en ligne
Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

À tout moment, l’historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.

  À savoir

À l’issue de l’entretien avec le policier ou le gendarme, la victime peut solliciter un rendez-vous avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Elle a également la possibilité de demander à être entendue par une personne du même sexe.

Signaler un viol aux agents d’un transport public

La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent SNCF ou RATP en :

  • Contactant le 3117
  • Envoyant un SMS au 31177
  • Téléchargeant l’application « Alerte 3117 ». Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.

Ces services sont ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24.

Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.

En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.

Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.

Le site Parcours-VictimesParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.

Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

  À savoir

Les échanges avec ces organismes sont confidentiels.

Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

Si la victime n’a pas les ressources financières pour régler les honoraires de l’avocat, elle peut éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle.

Une victime de viol peut porter plainte contre l’auteur de cette infraction, dans un délai de 20 ans à compter de la commission des faits.

 À noter

Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur de ces faits (SMS, témoignages, photographies de l’agresseur, vidéo, etc.).

Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Rappel

Rappel

Lorsque la victime a déjà signalé les faits aux forces de l’ordre, il est possible qu’elle ait pris rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas, elle doit se rendre au rendez-vous fixé par l’agent auquel le signalement a été fait.

  • Sur place
  • Par courrier

La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

  À savoir

Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Après la plainte, la victime est présentée à un médecin spécialisé qui constate ses blessures. Puis, la procédure débute : une enquête et une instruction ont lieu et peuvent aboutir au jugement de l’auteur présumé des faits.

Le temps entre le dépôt de plainte et le jugement peut être long. Il est donc conseillé d’être entouré et soutenu, notamment par des professionnels (psychologue, association d’aide aux victimes, etc.).

Présentation de la victime de viol à un médecin spécialisé

À la suite d’une plainte pour viol, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ).

Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l’auteur du viol.

​​Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.​

À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.

 À noter

Il est recommandé à la victime de garder les vêtements qu’elle portait au moment de l’infraction, d’éviter de se doucher et de se munir de tous les documents médicaux en lien avec les faits (exemple : certificat médical d’un médecin traitant).

Ouverture d’une enquête pour viol

Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.

L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.

  À savoir

Les enquêteurs peuvent recevoir la victime en même temps que l’auteur présumé des faits pour entendre leurs 2 versions. Durant cette confrontation, chaque partie peut être assistée d’un avocat.

La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du procureur de la République.

Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire : il peut saisir le juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire ou classer l’affaire sans suite.

  À savoir

En cas de classement sans suite, la victime peut directement saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile.

Ouverture d’une information judiciaire pour viol

L’information judiciaire (ou instruction) permet de rassembler des preuves, de rechercher les auteurs d’infractions et d’établir la vérité dans une affaire pénale.

Si la victime s’est préalablement constituée partie civile, elle a différents droits au cours de l’instruction (exemple : accès au dossier).

Durant l’instruction, elle peut être entendue à plusieurs reprises par le juge d’instruction.

L’information judiciaire peut durer jusqu’à 18 mois. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que le juge d’instruction estime qu’il existe assez d’éléments pour considérer qu’il y a eu viol, l’affaire est renvoyée devant une Cour d’assises ou devant une Cour criminelle.

  À savoir

Si l’auteur présumé des faits est mineur l’affaire sera renvoyée devant le tribunal pour enfants (mineur de moins de 16 ans) ou devant la cour d’assises des mineurs (mineur de plus de 16 ans).

Jugement de l’auteur présumé du viol

En principe, l’auteur présumé des faits est jugé par la cour criminelle.

Cependant, si le viol a été commis avec des circonstances aggravantes (exemple : viol sous la menace d’une arme) ou que l’auteur présumé est en état de récidive, le procès a lieu devant la cour d’assises.

Rappel

Rappel

Si l’auteur présumé des faits est mineur, ce sont les juridictions pour mineurs qui sont compétentes.

En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d’assises et devant la cour criminelle sont publics : n’importe qui peut assister aux audiences.

  À savoir

Même si le procès est public, il est interdit de procéder à des enregistrements audio ou vidéo. L’utilisation d’appareil photo est également prohibé. En cas de non-respect de ces règles, une amende de 18 000 € peut être prononcée par la juridiction.

Si la victime souhaite que le procès ait lieu sans public, elle peut demander une audience à huis clos.

 À noter

La victime ou son avocat peut faire cette demande à l’oral, avant l’ouverture des débats.

La juridiction est dans l’obligation d’accepter cette demande. Dès lors qu’elle ordonne le huis clos, seules les personnes impliquées dans l’affaire (victimes, accusés, avocats, témoins, etc.) peuvent accéder à la salle d’audience.

L’auteur d’un viol (ou d’une tentative de viol) encourt une peine de réclusion criminelle et des peines complémentaires. Lorsqu’il est déclaré irresponsable pénalement, des sanctions spécifiques s’appliquent.

 Attention :

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne condamnée. Son nom est inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

  • Cas général
  • Auteur irresponsable pénalement

L’auteur d’un viol encourt une peine principale et des peines complémentaires.

Peine principale

En principe, la peine encourue pour un viol est égale à 15 ans de réclusion criminelle.

Cette peine peut être portée à 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants :

  • Les faits ont été commis alors que la victime présentait une particulière vulnérabilité en raison d’une situation de handicap, d’une maladie, d’une grossesse ou d’une situation financière compliquée
  • Les faits ont été commis par un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur, etc.) ou une personne abusant de l’autorité que lui confie ses fonctions (par exemple, un policier)
  • Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs ou complices
  • L’auteur des faits était muni d’une arme
  • Le viol a été commis par un individu qui a été mis en contact avec la victime par le biais d’un service de communication en ligne
  • L’auteur des faits a violé plusieurs personnes et il n’a pas encore été jugé pour les autres viols
  • L’auteur des faits est la personne avec laquelle la victime est mariée, pacsée ou en concubinage
  • L’auteur du viol était en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues au moment des faits
  • Le viol a été commis sur une personne se livrant à la prostitution, y compris de manière occasionnelle
  • Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits
  • La victime a été droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes
  • Le viol a été commis dans un transport en commun (bus, train, etc.) ou dans un lieu permettant d’accéder à ce transport (gare, station de métro, arrêt de bus, etc.).

La peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle si le viol a entraîné la mort de la victime.

  À savoir

Si l’auteur du viol est mineur, il peut bénéficier de l’excuse de minorité. Ainsi, sa peine peut être réduite de moitié par rapport aux majeurs.

Peines complémentaires

Le juge peut également condamner l’auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires, notamment :

  • Suivi socio-judiciaire (accompagnée ou non d’une injonction de soins)
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • Interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.

L’auteur d’un viol, déclaré irresponsable pénalement en raison d’un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de drogues, peut être condamné pour cette consommation.

Les peines diffèrent en fonction des circonstances dans lesquelles le viol a eu lieu :

  • La peine applicable est de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

  • L’auteur d’un viol accompagné d’acte de torture ou ayant entraîné la mort encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. Ainsi, les juridictions pénales seront saisies. La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.

Si elle ne souhaite pas se constituer partie civile, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts.

La victime peut aussi faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

Cette demande peut être faite parallèlement à une procédure devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles. Elle peut également avoir lieu alors même que la victime ne souhaite pas saisir la justice.

  À savoir

Les dommages et intérêts dus par l’auteur des faits ne sont pas cumulables avec l’indemnisation accordée par la Civi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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