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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 27/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n’est pas valable lorsqu’elle est faite sous contrainte, par exemple.

Le salarié n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

  À savoir

Dans certaines conditions, l’employeur peut considérer l’abandon de poste comme une démission.

Le salarié doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l’employeur. Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.

  • Le salarié est rémunéré comme s’il avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.

  • Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :

    • Le salarié n’effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

      Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

    • Le salarié doit alors effectuer le préavis.

      Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.

La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté du salarié avec son employeur.

L’ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est déterminée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :

Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

2 semaines

2 ans et plus

1 mois

Le point de départ du préavis est la date de notification à l’employeur de la démission.

Il dépend du moyen d’information utilisé pour démissionner :

  • Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.

    Exemple

    Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 juillet 2026. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l’employeur le 13 juillet. Celui-ci la retire le 15 juillet à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d’1 mois.

    Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 juillet. Le préavis s’effectuera du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.

  • Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre décharge, c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

    Exemple

    Le salarié démissionne le 13 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d’1 mois.

    Son préavis court donc du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.

Oui, le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.

Accord des parties

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Le préavis est suspendu pendant la période d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis.

Exemple

Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 juillet 2026. Son préavis d’1 mois est réalisé normalement du 6 juillet au 5 août 2026. Toutefois, il est victime d’un accident du travail le 21 juillet 2026qui prend fin le 6 octobre 2026. Le préavis restant à effectuer court du 7 octobre au 22 octobre 2026 inclus.

Congé de maternité ou d’adoption

Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d’adoption.

Exemple

Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 1er juillet 2026. Son préavis d’1 mois est réalisé normalement du 1er au 31 juillet 2026. Toutefois, son congé de maternité, d’une durée de 16 semaines, débute le 16 juillet et prend fin le 5 novembre 2026. Le préavis restant à effectuer court du 6 novembre au 21 novembre 2026 inclus.

Congés payés

Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.

La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L’employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de rupture.

L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

 À noter

Le salarié n’a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l’employeur a recours au Cesu et qu’il paye les congés au salarié tous les mois.

Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

Documents devant être remis au salarié

L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l’activité du salarié :

  • Cas général
  • Garde d’enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Cesu en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi – Gérer votre fin de contrat

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :

  • Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non effectué.

  • Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l’employeur est totale ou partielle :

    • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.

Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

  • Accord entre l’employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple).
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail.

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Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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