Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 23/02/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en CDD a-t-il les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise en CDI ? Des dispositions spécifiques s’appliquent-elles pour le salarié en CDD ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Le salarié en CDD est intégré dans l’entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.
Le salarié en CDD est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Toutefois, le salarié en CDD n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise s’il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l’entreprise en CDI.
Congés (certains droits spécifiques s’appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)
Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l’entreprise que le salarié en CDI.
Cela s’applique notamment pour les avantages suivants :
Remboursement des frais de transports (participation de l’employeur)
Oui, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l’entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche).
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l’entreprise que le salarié en CDI.
Cela dépend de l’âge du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise.
Salarié d’au moins 26 ans
Salarié de moins de 26 ans
Le salarié doit justifier de :
24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs)
dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir) au cours des 12 derniers mois
À noter
Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).
Le salarié doit justifier de :
12 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs).
dont4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir).
À noter
Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).
Le salarié doit toutefois justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non).
Si le salarié en CDD le demande, l’employeur l’informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.
Pour cela, le salarié doit justifier d’une ancienneté continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois.
L’employeur fournit alors par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.
L’employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.
À noter
Si le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l’année civile en cours, l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui communiquer cette liste. Toutefois, si l’employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2e demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1re demande.
À la fin de son CDD, si un salarié n’a pris la totalité de ses jours de congés payés, les jours de congés payés non pris sont alors versés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.
