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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Vérifié le 01/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les 4 ans, l’entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il remplace l’entretien professionnel. C’est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an avant sa reprise. Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation. L’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à connaître.

Les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité doivent bénéficier d’un entretien professionnel :

 À noter

Les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires sont exclus de cet entretien.

Le salarié est informé de l’existence de cet entretien lors de son embauche.

L’EPP doit se dérouler pendant le temps de travail.

Il existe plusieurs situations :

  • L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

      À savoir

    L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

  • L’entretien de parcours professionnel (EPP) est organisé 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière.

    Cet entretien a lieu aux dates fixées par la loi, quelque soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien.

    Exemple

    Si un entretien a été fait le jour d’avant de la visite médicale de mi-carrière, l’employeur devra en refaire un dans les 2 mois qui suivent.

    L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.

    L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

    • Aux mesures proposées par le médecin du travail (exemples : mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, mesures d’aménagement du temps de travail)
    • À l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail
    • À la prévention des situations d’usure professionnelle
    • Aux souhaits de mobilité.

    À la fin de cet entretien, un document est rédigé et remis au salarié. Il reprend par exemple les propositions faites par le médecin du travail.

      À savoir

    L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

  • L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

      À savoir

    L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.

L’EPP est réalisé par un supérieur hierarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.

Non, l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l’entretien annuel.

Il est prévu 3 périodicités.

Tous les 4 ans

Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1er EPP au cours de la 1ère année suivant son entrée dans l’entreprise.

Puis, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien tous les 4 ans.

Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Au retour de certains congés

Si le salarié n’a pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :

Exemple

Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois.

Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficier d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour.

L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Rappel

Rappel

2 entretiens doivent être tenus à des moments clés de la vie professionnelle :

  • Dans les 2 mois après la visite médicale de mi-carrière (45 ans)
  • Dans les 2 ans qui précèdent les 60 ans du salarié.

Tous les 8 ans

Tous les 8 ans, l’EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette durée est déterminée en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

  À savoir

Lorsqu’il s’agit du 1er état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après le 1er EPP.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années.

Il a aussi pour but de s’assurer que, pendant cette période, le salarié a :

Cet état des lieux fait l’objet d’un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.

 À noter

Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d’appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 8 ans.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut gratuitement faire appel au service d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer l’EPP.

Outil de recherche
Trouver son opérateur CEP

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève.

Outil de recherche
Trouver son opérateur de compétences (Opco)

En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur peut être sanctionné.

Les règles varient selon que l’employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus :

  • Si le salarié n’a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).

    Le CPF du salarié est alors crédité de 3 000 €.

      À savoir

    Un accord d’entreprise, ou sinon un accord de branche, peut prévoir :

    • Des règles d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 8 ans
    • Une autre périodicité d’entretien à condition qu’elle soit plus favorable au salarié
    • Des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

    L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.

    Exemple

    La date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel a lieu le 10 février. En cas d’abondement, ce dernier doit être effectué le 30 juin suivant au plus tard.

  • L’employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.

    À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.

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Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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