Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d’autres sont encadrés par l’employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et celles prévues par son entreprise.

• Par le salarié
• Par l’entreprise

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Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié sans condition d’ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.

En principe, il faut respecter une condition d’ancienneté.

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

• Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial…) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

• Le congé pour examen permet d’obtenir une autorisation d’absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d’acquérir un certain titre ou diplôme
• Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l’animation.

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Exemples :

• Le congé de formation des conseillers des prud’hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud’homales
• Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail
• Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.

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Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l’entreprise décrit l’ensemble des formations proposées par l’employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

• Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail
• Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
• Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l’illettrisme.

  À savoir

L’employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

• De bilans de compétences

• Et de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

• Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial…) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Questions ? Réponses !

• Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?

• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

• Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?

• Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?

• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

• Licenciement : qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Et aussi

• Autre cas : agent public

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Recherche d’une offre de formation professionnelle continue

  Carif-Oref

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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.